L’initiative européenne « libre circulation des données », qui s’inscrit dans la stratégie pour le développement d’un marché unique numérique, vise à analyser les restrictions relatives à l'accès, l'utilisation et l'échange de données. Elle s’intéresse principalement à la problématique de la propriété, de la facilité d’utilisation des données et de leur accès.
Dans ce cadre, la Commission européenne (DG CONNECT) a organisé le 17 mars 2016 à Luxembourg une table ronde portant sur l’accès équitable à une catégorie particulière de données, les données industrielles. Ces données, issues de machines (tracteurs, compteurs intelligents) ou de processus industriels (usines intelligentes) se trouvent au cœur de l’optimisation des processus industriels et des modèles d’affaires 4.0. La question des droits détenus a donc un impact important sur les stratégies de R&D et d’innovation et la structure de production verticale. En outre, elle détermine en partie le partage de la valeur dans la chaîne de production.
Les participants à la table ronde, dont Patrick Waelbroeck, ont été invités à donner leur point de vue sur les questions suivantes : Dans la mesure où les consommateurs peuvent notamment imprimer des objets en 3D à partir de plans industriels ou participer à l’élaboration de ces plans, est-il possible de distinguer les données industrielles et les données personnelles ? Si oui, comment ? Les textes juridiques actuels1 sont-ils suffisamment clairs sur la question de la propriété des données industrielles ? Cette question peut-elle être traitée uniquement en recourant aux contrats ?
Il ressort des discussions que le problème ne porte pas tant sur les droits de propriété que sur les droits d’accès et d’utilisation des données faisant déjà l’objet d’un droit de propriété.
Patrick Waelbroeck
Professeur d’Economie à Télécom ParisTech
- Directive concernant la protection juridique des bases de données, proposition de directive sur les secrets d’affaires, RGPD, directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur, proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, jurisprudence relative au droit de la concurrence, Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.