La 13e Rencontre organisée par la Chaire sur le Privacy Shield a été l'occasion de poursuivre notre série de conférences sur le thème les données personnelles dans les traités et accords internationaux.
Nous avons ainsi eu plaisir et l'honneur d'accueillir Mme Florence Raynal, Chef du service des affaires européennes et internationales de la CNIL et M. Bruno Gencarelli, Chef de l'Unité de protection des Données au sein de la Commission européenne (DG Justice et Consommateurs). M. Claude Moraes, Député européen et Président de la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen, n'ayant pu participer au débat, nous a fait parvenir le texte de son discours.
¬ Découvrez le discours de M. Claude Moares sur le Privacy Shield
Pour rappel, l’accord Privacy Schield fait suite à un véritable séisme dans notre monde moderne d'échange de données : l’invalidation, en octobre 2015, par la Cour de Justice européenne de l'accord de la sphère de sécurité (Safe Harbor) qui jusqu'ici autorisait le transfert de données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis. La Cour considérait en effet que les garanties offertes par les États-Unis protégeaient insuffisamment les personnes dont les données étaient transférées. Un successeur au Safe Harbor était donc attendu, eu égard aux usages désormais quotidiens et courants du numérique. Bâti dans une relative urgence, il voyait officiellement le jour le 12 juillet 2016 sous le nom de « bouclier de protection de la vie privée » (Privacy Shield) .
La rencontre de la Chaire, dont la vidéo est désormais disponible, a permis d’évoquer les circonstances de la conclusion de cet accord ainsi que les avancées qu’il contient, notamment la création d'un médiateur, l’« Ombudsperson ». Nous avons aussi constaté qu’un certain nombre de questions demeure en suspens. Le débat a également permis d’évoquer les conséquences du « Brexit », en soulignant le fait que les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers le Royaume-Uni devront respecter les règles relatives aux transferts vers les pays tiers (conformément au principe de niveau de protection adéquat), à moins qu'un arrangement spécifique ne soit trouvé dans les traités « Brexit ».
¬ Voir la vidéo de la 13e Rencontre
Claire Levallois-Barth, Coordinatrice de la Chaire, Maître de conférences en droit à Télécom ParisTech